14 décembre 2012
Bill C-377
Le 12 décembre 2012, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-377. Ce projet de loi forcera chaque organisation syndicale au Canada (26 000 syndicats locaux à travers le pays) de déposer des informations financières, y compris les noms et adresses de compagnies et d'individus à qui l'on a versé plus de 5 000$ cumulativement durant une année. Cette information serait alors affichée publiquement sur un site web de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le gouvernement prétend que ceci est relié à la transparence des syndicats. En réalité, il s'agit davantage à favoriser les employeurs, le Parti conservateur et les groupes d'intérêts spéciaux qui sont reliés à ceux-ci. Le projet de loi C-377 va rompre l'équilibre des relations de travail au Canada.
La portée de C-377 est si large que même les entrepreneurs privés qui déneigent les entrées ou qui nettoient les bureaux peuvent voir leur noms, leurs adresses et les montants qui leur ont été versés affichés publiquement sur un site web national payé par les contribuables canadiens, même le nom de votre enfant peut être affiché si le Plan de santé et de bien-être a couvert des dépenses médicales pour votre famille. L'Association du barreau du Canada dit que le projet de loi C-377 est profondément erroné et qu'il devrait être retiré. Le CTC estime qu'il en coûtera aux contribuables canadiens entre 32$ et 45$ millions de dollars annuellement pour mettre en place le régime et veiller à son application. Tout ceci au même moment que le gouvernement de Stephen Harper ferme une station de la Garde côtière dans le port de Vancouver, un des cours d'eau les plus achalandés, afin d'épargner 900 000$. Le gouvernement a fermé le centre de recherche et de sauvetage de St. John's pour épargner 1$ million de dollars annuellement. Ottawa est également à mettre à pied des inspecteurs d'aliments et des vérificateurs d'impôts corporatifs et refuse de recouvrer les milliards de dollars de revenus perdus cachés dans les paradis fiscaux étrangers.
Aucune corporation, organisme charitable ou groupe d'intérêts spéciaux tels la Canadian Taxpayers Federation, le Merit Shop Association ou la Canadian Federation of Independent Business n'est assujetti aux mêmes obligations de divulgation financière que celles imposées aux syndicats.
Les membres syndiqués peuvent déduire les cotisations syndicales de leur revenu et ceci, selon M. Russ Hiebert député de White Rock C-B qui a parrainé le projet de loi, requiert que les syndicats devraient donner tous les détails de leurs transactions financières au grand public. Évidemment, d'autres tels les médecins, les avocats, les comptables et plusieurs autres occupations peuvent également déduire leurs cotisations à leurs associations professionnelles. Toutefois le projet de loi C-377 ne s'applique pas à ces associations. Il n'y a aucune justification pour cette discrimination évidente et pour cette intrusion dans les affaires quotidiennes d'organismes privés appartenant et étant dirigés par les membres. Ceci est reconnu dans toutes les juridictions provinciales qui requirent de rendre les états financiers des syndicats disponibles aux membres, pas au grand public.
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