18 juin 2013
Davantage sur le projet de loi C-377
À partir du 17 juin, le Sénat canadien discutera du projet de loi C-377. Ce projet de loi a été initié par le gouvernement Harper pour modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (obligations pour les organisations syndicales) qui obligera tous les syndicats de publier les salaires et bénéfices des dirigeants principaux, à divulguer tous les avoirs et les dettes, les prêts consentis, le temps et les montants impliqués dans les campagnes de recrutement, les versements de retraite de plus de 5 000$ aux membres et d'autres informations sous menace d'amendes de 1 000$ par jour. Toutes ces informations serviront aux groupes d'intérêt qui veulent éliminer les syndicats au Canada. Cliquer ici pour plus de détails sur le projet de loi C-377 (en anglais seulement).
Nous recommandons à tous les membres de la Fraternité internationale des Chaudronniers d'écrire aux sénateurs de leur province (voir la liste à la fin) leur demandant de voter contre ce projet de loi pour les raisons suivantes :
- Cette loi coûtera très cher au gouvernement pour sa mise en place et pour son administration. La complexité de la base de données fera de celle du registre des armes à feu une véritable aubaine. Tout ceci quand le gouvernement prêche la prudence budgétaire. Pourquoi imposer une telle dépense aux contribuables au seul bénéfice des groupes d'intérêts spéciaux qui veulent empêcher leurs employés de se joindre à un syndicat? Nous croyons que moins de 1% de la population canadienne iront consulter le site web. On rapporte que le député qui a introduit ce projet de loi n'a jamais rencontré un seul travailleur syndiqué lui indiquant un besoin pour cette loi.
- Cette loi est discriminatoire. Elle ne s'applique à aucune autre association professionnelle dont les membres versent des cotisations et qui bénéficient d'un avantage fiscal. Seuls les syndicats sont visés par cette loi.
- Cette loi enfreint les lois de protection de la vie privée - y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et selon le MultiEmployer Benefit Council of Canada, fort probablement la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.
- Cette loi va également à l'encontre du principe légal reconnu de privilège de secret professionnel de l'avocat.
Pour communiquer avec les Sénateurs de votre province cliquer ici (en anglais seulement).