Qu'est-ce que le projet de loi C-201?

7 novembre 2013

Le projet de Loi C-201 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier) a été introduit à la Chambre des Communes par Chris Charlton, député de Hamilton Mountain. Le but est de permettre aux gens de métier et aux apprentis de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement qu'ils engagent afin d'obtenir et de garder un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins quatre-vingts kilomètres de leur lieu habituel de résidence et s'il :

est tenu de payer ces dépenses aux termes de son contrat d'emploi,
n'a reçu de son employeur, relativement à ces dépenses, aucune allocation qui est exclue de son revenu aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu;
ne demande, relativement à ces dépenses, aucune déduction pour l'année au titre des autres dispositions de la présente loi;

La Fraternité internationale des Chaudronniers, constructeurs de navires en fer, forgerons, forgeurs et aides appuie le Projet de loi C-201 après avoir reçu ce qui suit du BCA :

« Le BCA considère que les dépenses encourues pour obtenir et de garder un emploi sont différentes et distinctes des autres allocations telles les per diem, allocation de subsistance etc. qui sont versées lorsque le travailleur est à l'emploi et n'appuierait pas la réduction ou l'élimination de telles allocations car ceci ne ferait qu'aggraver le problème actuel de recruter et de retenir la main-d'œuvre qualifiée requise. »

Les Métiers de la construction canadiens ont élaboré plus d'informations sur ce Projet de loi. Pour en savoir davantage cliquez ici.